NON CONNU FAITS SUR CONTRAT DE VENTE DE VéHICULE AUTOMOBILE

Non connu Faits sur contrat de vente de véhicule automobile

Une fois ceci contrat d'emplette alors vente entre particuliers signé, l’acquéreur alors cela vendeur doivent cheminer à la SAAQ pour procéder au transfert du véhicule. Ils doivent posséder en compagnie de eux-mêmes unique permis en même temps que conduire ou bien complet autre carton permettant à l’égard de prouver à elles identité

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